1. Conditions d’intervention et tarifs

Déplacement et diagnostic

Le premier déplacement comprend un diagnostic complet de la panne ou du dysfonctionnement.

Tarif :

• 116,60 € TVAC lorsque le taux de TVA de 6 % est applicable ;
• 133,10 € TVAC lorsque le taux de TVA de 21 % est applicable.
  Soit un tarif de base de 110 € HTVA.

Si la réparation peut être effectuée directement le jour même après le diagnostic, les heures supplémentaires sont facturées :

• 68,90 € TVAC par heure au taux de TVA de 6 % ;
• 78,65 € TVAC par heure au taux de TVA de 21 %.
  Soit 65 € HTVA par heure supplémentaire.

Déplacement et dépannage / intervention

Lorsque l’intervention est réalisée à une date ultérieure après validation du diagnostic :

Première heure d’intervention :

• 116,60 € TVAC au taux de TVA de 6 % ;
• 133,10 € TVAC au taux de TVA de 21 %.
  Soit 110 € HTVA.

Heures supplémentaires :

• 68,90 € TVAC par heure au taux de TVA de 6 % ;
• 78,65 € TVAC par heure au taux de TVA de 21 %.
  Soit 65 € HTVA par heure supplémentaire.

Déplacement et seconde intervention

Lorsqu’une seconde intervention est nécessaire :

• 95,40 € TVAC au taux de TVA de 6 % ;
• 108,90 € TVAC au taux de TVA de 21 %.
  Soit 90 € HTVA pour un maximum de 30 minutes.

Pièces de rechange

Les pièces nécessaires à la réparation sont facturées en supplément.

Leur prix est communiqué au consommateur avant installation et tout coût supplémentaire doit être accepté avant exécution.

Entretiens

Entretien d’une chaudière à gaz :

• 137,80 € TVAC au taux de TVA de 6 % ;
• 157,30 € TVAC au taux de TVA de 21 %.
  Soit 130 € HTVA.

Entretien d’une chaudière au mazout :

• 190,80 € TVAC au taux de TVA de 6 % ;
• 217,80 € TVAC au taux de TVA de 21 %.
  Soit 180 € HTVA.

TVA applicable

Le taux réduit de 6 % peut notamment être applicable à certains travaux de rénovation, réparation et entretien réalisés dans une habitation privée occupée depuis au moins dix ans, lorsque les conditions légales sont remplies.

Lorsque les conditions permettant l’application du taux réduit ne sont pas réunies, le taux normal de 21 % est applicable.

Le taux applicable est déterminé en fonction de la nature des travaux et de la situation du client.

2. Devis, paiement et garanties

Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

La date ou le délai prévu pour les travaux est communiqué au client. Toute prestation ou fourniture supplémentaire entraînant un coût supplémentaire est soumise à l’accord préalable du consommateur.

Pour les travaux faisant l’objet d’un devis, les modalités de paiement sont, sauf disposition contraire :

• 50 % d’acompte à la commande ;
• 40 % à la mi-chantier, lorsque la nature ou la durée du chantier le justifie ;
• solde à la réception des travaux.

Pour les interventions, dépannages et entretiens ne faisant pas l’objet de ces modalités d’acompte, les factures sont payables dans les 8 jours suivant leur réception, sauf indication contraire.

Les biens et prestations bénéficient des garanties légales applicables. Les éventuelles garanties commerciales ou garanties constructeur viennent en complément de la garantie légale.

3. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus entièrement à distance ou au domicile du consommateur, celui-ci dispose, sauf exception légale, d’un droit de rétractation de 14 jours.

Pour exercer ce droit, le consommateur peut notifier sa décision à FRED DELHEZ CHAUFFAGE SRL au moyen d’une déclaration claire, notamment par courrier ou par e-mail.

Le formulaire officiel de rétractation du SPF Économie peut être utilisé, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

Formulaire officiel :
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence pendant le délai de rétractation, des règles particulières s’appliquent. En cas d’exécution complète du service dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.

Intervention urgente

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le consommateur demande expressément à l’entreprise d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation.

Si des services ou biens supplémentaires sont fournis à cette occasion, le droit de rétractation peut continuer à s’appliquer à ces éléments supplémentaires.

4. Conditions générales complètes

Les conditions générales de vente et d’intervention complètes de FRED DELHEZ CHAUFFAGE SRL reprennent notamment :

• les coordonnées complètes de l’entreprise ;
• les tarifs et les taux de TVA applicables ;
• les modalités de paiement ;
• les garanties ;
• le droit de rétractation ;
• les modalités d’exécution pendant le délai de rétractation ;
• les interventions urgentes ;
• les modalités de renvoi et de récupération des biens.